Mentions légales
C.G.V. Conditions générales de vente de prestations de services
Séverine FLUCK propose des prestations de service dont l’activité principale est l'accompagnement en orientation scolaire et professionnelle référencée sous le code APE 8560Z.
Ci-après dénommé : « Séverine FLUCK» ou le Prestataire ;
Et Le Client.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.
Clause générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique, de l’inscription à un atelier ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous ou son inscription.
La prise de rendez-vous ou l’inscription entraine l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 1 – Champs d’applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Séverine FLUCK, Sophrologue.
Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Séverine FLUCK :
- Séances individuelles d'orientation ou de sophrologie
- Séances collectives de sophrologie
- Ateliers de sophrologie ou d'orientation sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé règlementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
ARTICLE 3 – Réservation
Le client peut prendre rendez-vous par téléphone en contactant Séverine FLUCK au 06 14 31 83 95.
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
- Espèces
- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Séverine FLUCK. L’encaissement est effectué à réception du chèque
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Séverine FLUCK, informe systématiquement son client des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu son sophrologue, les honoraires seront dus par la personne à moins que celle-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 24 heures avant par tous moyens.
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Mme Séverine FLUCK qui se trouve être le délégué à la protection des données.
- Les données collectées sont : nom / prénom / adresse / téléphone / e-mail.
- Les données sont conservées pendant 5 ans.
- Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
- Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Mme Séverine FLUCK, [email protected]
Madame Séverine FLUCK est signataire et respecte les codes de Déontologie de la chambre syndicale de la sophrologie et du code de déontologie de l'EMCC ( Conseil international du coaching, du mentorat et de la supervision) dans l’exercice de sa profession.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes, enregistrement et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive de Mme Séverine FLUCK. Toute représentation totale ou partielle de ce site, des supports et des enregistrements transmis est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Mme Séverine FLUCK. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Mme Séverine FLUCK sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Droit applicable & litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ma société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal compétent sera celui où se trouve le Siège Social du sophrologue.
AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le site, ou auprès de SEVERINE FLUCK..
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme, par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.
Les conseils et recommandations prodigués par SEVERINE FLUCK ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant ou spécialiste. La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples (Accompagnement d’un traitement médical, Gestion du Stress par exemple ) est considérée comme une approche complémentaire à la médecine traditionnelle.
ANNEXES
Honoraires* 2023 des Prestations Non conventionnées
* « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI »
- Séance de groupe et atelier : sur devis
Une facture acquittée de votre consultation du jour peut vous être adressée par mail.
- Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire.
Renseignez-vous auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. Cette note d’honoraire vous servira de justificatif.
Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation
Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation
Rétractation :
14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.221-20 du même code).
Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.
Prestations de services pleinement exécutées :
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du même code).
Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur
(Article L. 221-25 du même code) :
Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).